Service Urbanisme
Les différents formulaires liés à l’urbanisme sont disponibles en mairie ainsi que sur service-public.fr
Vous pouvez obtenir un extrait de plan cadastral sur le site internet www.cadastre.gouv.fr
N’hésitez pas à vous renseigner avant d’engager des travaux.
Adresse : Mairie d’Arces-sur-Gironde – 1 Côte de la Volette – 17120 Arces-sur-Gironde
Tél. : 05 46 9071 06 / Fax : 05 46 90 82 44
Formulaire de contact par email : Cliquez ici
Horaires d’ouverture :
- Mardi, mercredi de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h 30 à 19 h
- Vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 15h30
Elu en charge de l’Urbanisme à Arces-sur-Gironde : Jacques PUYFAUCHER
Permanence le JEUDI de 14h à 17h
Mémento de l’urbanisme
Certificats d’urbanisme
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
- Le certificat d’urbanisme d’information qui permet de connaître la réglementation de l’urbanisme applicable sur un terrain
- Le certificat d’urbanisme opérationnel qui permet de savoir si le projet de construction envisagé est réalisable
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Elle doit être déposée :
- Pour toute construction nouvelle de plus de 5 m2 et inférieur à 20 m² (abri de jardin, garage, remise).
- Pour une piscine d’une surface de plus de 10m2 et inférieure à 100 m²
- Pour toute édification de clôture
- Pose de panneaux photovoltaïques
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Permis de construire (PC)
Il doit être déposé pour toute nouvelle construction ou extension de plus de 20 m².
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Permis de construire ou d’aménager modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.
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Permis d’aménager
Il autorise certaines opérations telles que les lotissements, création de camping etc. permettant l’accueil de plus de 20 personnes.
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Permis de démolir
La démolition totale ou partielle d’un bâtiment nécessite un permis de démolir.
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Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Ce document est à remettre au service de urbanisme en Mairie dès l’ouverture du chantier de construction.
Il est requis pour les constructions avec un permis de construire uniquement, deux mois avant le début des travaux.
La pose d’un panneau mentionnant les informations relatives au permis de construire sur le terrain est obligatoire.
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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Ce document est obligatoire et doit être remis à la Mairie pour attester de la fin des travaux et la conformité à la DP, PC, PA etc.
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Sanctions en cas de construction sans autorisation
Toute construction sans autorisation est punie par la loi d’une amende de 1 200 € et 6 000 € par mètre carré de surface construite et peut entraîner la démolition de l’ouvrage (art. L.480-4 du code de l’urbanisme).
