Page 10 - bulletin municipal juillet decembre 2016

INFORMATIONS GENERALES
La réforme Territoriale - La Loi NOTRé
Promulguée le 07 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de La République ( NOTRé) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement celles attribuées à chaque collectivité territoriale.
Cette importante réforme, portée par le chef de l’État, entend transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République.
L’enjeu: la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins des citoyens. Une nouvelle organisation régionale de l’État a désormais fixé la carte à treize régions.
De nouvelles dispositions ont modifié les dernières élections départementales, notamment :
- les conseils généraux sont dénommés dorénavant conseils départementaux,
- les circonscriptions cantonales ont fait l’objet d’une profonde révision de leurs limites, afin de les adapter aux évolutions démographiques des territoires,
- la clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions. Ces deux entités n’auront plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique.
Les intercommunalités montent en puissance : de nouvelles compétences leur sont confiées, qui permettra la diminution de syndicats intercommunaux et générera ainsi des économies de gestion.
La commune reste l’échelon de base de la République : celui de la démocratie locale. Elle demeure ainsi l’unique collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les
besoins du quotidien des citoyens.
Qu’est-ce qu’une Communauté d’Agglomération
Une Communauté d’Agglomération est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants. Dans quel but ?
Les communes choisissent de s’unir pour mieux répondre aux besoins quotidiens des habitants du territoire. Elles définissent leur devenir, partagent leurs moyens humains et techniques, mutualisent leurs compétences et fédèrent leurs énergies pour mettre en œuvre de grands projets de développement local. En ne formant qu’une seule et même entité, la Communauté d’Agglomération peut supporter financièrement le fonctionnement des services publics tels que l’assainissement, le transport, que les communes ne pourraient satisfaire seules.
La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique
Créée en 2001, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique compte actuellement 34 communes. Elle est administrée par le Conseil Communautaire, composé d’élus issus des communes membres.
Les 73 conseillers titulaires sont amenés à débattre notamment sur les sujets suivants :
Aménagement de l’espace communautaire ( Schéma de Cohérence Territoriale- S.C.o.T)
Assainissement - Culture - Développement économique - Eau - Élimination et valorisation des déchets Environnement, Énergie et Développement Durable - Finances - Gens du Voyage
Logement- Droit du Sol- Plan Local de l’Habitat ( PLH) -Mer et milieu maritime
Politique de la ville- Enfance – Jeunesse- - Ruralité – Développement agricole - Sécurité des zones de baignade Systèmes d’information et aménagement numérique - Tourisme - Transports et mobilité
Travaux- Bâtiments communautaires
Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ( CISPD)